La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection des adultes
en situation de dépendance. La personne âgée
est considérée comme une personne mineure dont les
actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés
par un tuteur.
Qui peut demander une tutelle ?
- La personne elle-même
- Son entourage, sa famille
- Le médecin traitant
- Un professionnel qui connaît la personne âgée
La famille et la personne âgée - si son état
le permet - sont entendues par le juge. Le jugement est rendu après
enquête sociale et expertise médicale.
La tutelle peut-être exercée par un membre de la famille,
un tuteur indépendant nommé et choisi par le juge
sur une liste disponible auprès du procureur de la république
ou par une association tutélaire.
A noter : Si vous êtes témoin de
faits de maltraitance concernant une personne âgée
de votre entourage, vous pouvez contacter la Sous-Direction des
Établissements du Conseil Général du lieu d’implantation
de l’établissement ou la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales. Expédiez leur un courrier
mentionnant les faits constatés le plus clairement possible.
Par ailleurs, vous pouvez contacter l'Association Age-Alma au 01
64 99 81 73 (de 8h30 à 12h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi),
qui au vu des faits relatés et de leur véracité,
appuiera votre demande. |
